Condition générales de vente et d'utilisation
Description sommaire du service
La société µAtomicWeb via le site web www.rootdb.fr édite et
met à disposition le Logiciel RootDB, qui est une solution de reporting auto-hébergeable open source.
L’utilisation du Logiciel est soumise à l'acceptation de la license d'utilisation GNU AFFERO GENERAL PUBLIC LICENSE Version 3.
Conditions générales de ventes
Article 1: objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société µAtomicWeb propose des services autour de RootDB pour ses Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre d'une Prestation de Service. En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGUV dans leur intégralité.
La société µAtomicWeb se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV dans les conditions indiquées ci-après. Les présentes CGUV sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé STRIPE, que le Client doit préalablement accepter avant de pouvoir acheter des Prestations de Services afin d'utiliser le Logiciel.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute demande de Prestation de Service. Les présentes CGUV pour leurs dispositions relatives à la vente de Prestation de Service d’utilisation s’appliquent aux Clients qu’ils soient consommateurs ou qu’ils agissent en qualité de professionnel (« Les Clients ou le Client »).
Lorsque le Client passe commande à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il sera, conformément à la loi, considéré comme consommateur. A défaut, il sera réputé passer commande en tant que professionnel. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Licence d’utilisation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Prestation de Service. La validation de la commande de Prestation de Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV. Ces CGUV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées de l’Éditeur sont les suivantes : µAtomicWeb au capital de 3.000 €, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 808 195 150, dont le siège social est au 36, boulevard Georges Clemenceau – 86000 Poitiers, n° de TVA intracommunautaire FR 40 808195150L.
Article 2: définitions
Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par le Client pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.
Client : utilisateur du Site ayant acheté une Prestation de Services
Compte : désigne, pour les besoins des opérations de paiement et distribution des Licences d’utilisation via la Solution de paiement sécurisé, un compte ouvert par l’Emetteur de Monnaie Electronique au nom du Client et lui étant dédié, sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par l’Emetteur de Monnaie Electronique. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
Contrat-cadre STRIPE : désigne le contrat de services de paiement en Monnaie Electronique formé entre le Client et l’Emetteur de Monnaie Electronique, régissant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur la Plateforme pour les besoins des opérations de paiement du prix des Services. Dans le Contrat-cadre STRIPE, le « Distributeur » désigne la société µAtomicWeb cocontractant de l’Emetteur de Monnaie Electronique ; « l’Utilisateur » désigne le Client utilisant la Solution de paiement sécurisé pour régler la Prestation de Services sur la Plateforme ; le « Site » désigne la Plateforme objet des présentes ; « l’Exploitant du Site » désigne la société atomicWeb et le « Bénéficiaire » désigne la société µAtomicWeb vers laquelle le paiement du prix de la Licence d’utilisation doit être effectué.
CUGV : présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site formant un contrat entre les Utilisateurs et la société µAtomicWeb, ci-après l'Éditeur, concernant l’utilisation du Site des Prestations de Services liées, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
Éditeur : la société µAtomicWeb qui conçoit et met à disposition des Utilisateurs RootDB et propose des Prestations de Services pour RootDB.
Emetteur de Monnaie Electronique : désigne la société STRIPE avec laquelle l’Utilisateur conclut le Contrat-Cadre
Équipements : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Logiciel et dont il a la garde et la responsabilité exclusive. Les Equipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.
Espace Privé : interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment accéder aux Licences d’utilisation commandées.
Identifiants : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe composé impérativement de 8 (huit) caractères minimum, dont au moins une (1) majuscule, une (1) minuscule et un (1) chiffre.
Logiciel : l’application RootDB mise à disposition de l'Utilisateur tels que décrits et précisées à l’article 4 des présentes CGUV.
Monnaie Electronique : désigne la valeur monétaire émise et conservée sur un Compte ouvert à cet effet par l’Emetteur de Monnaie Electronique, en contrepartie de la remise préalable des fonds du montant correspondant réalisée par l’Utilisateur au moyen de sa Carte.
Prestation : synonyme de Service tel que défini infra.
Site : site web sécurisé de la société atomicWeb accessible à l’adresse URL « www.rootdb.fr » et permettant d’avoir accès aux Licences d’utilisation dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGUV.
Solution de paiement sécurisé : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement STRIPE éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique contractuellement lié à la société atomicWeb pour permettre à l’Utilisateur inscrit de payer les Licences d’utilisation sur la Plateforme dans les conditions fixées dans le Contrat-cadre STRIPE.
Stripe : pour lui permettre d’utiliser la Solution de paiement sécurisé et payer le prix des Licence d’utilisation sur le Site.
Utilisateur : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé navigant sur le Site et/ou achetant une Prestation de Services.
Utilisateur Inscrit : utilisateur ayant créé un Compte sur le Site pour acheter une Prestation de Services en tant que consommateur ou pour ses besoins professionnels.
Article 3 : Conditions et modalités et d’accès au Logiciel
Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription est toutefois obligatoire pour créer un Compte et acheter des Prestations de Services proposées par l'Éditeur.
Article 3.1. Conditions d’accès au Service
Article 3.1.1. Prérequis généraux
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Compte, il doit :
- ✓ Activer JavaScript ;
- ✓ Autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans les options de son navigateur Internet ;
- ✓ Disposer d'une connexion à Internet haut débit contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché ;
- ✓ Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour ;
- ✓ Utiliser un navigateur récent ;
- ✓ Pour les Utilisateurs personnes physiques : Être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et d’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur.
- ✓ Pour les Utilisateurs personnes morales : souscrire au Service en tant que Professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité à souscrire au Service.
Article Article 3.1.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement de sécurisé sur le Site
Pour le paiement des Prestations de Services, seule la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur la Plateforme doit être utilisée par les Utilisateurs, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Contrat-cadre STRIPE que l’Utilisateur inscrit doit préalablement accepter pour payer sa Prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en souscrivant à ce Contrat-cadre STRIPE :
- ✓ L’Emetteur de Monnaie Electronique impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation de la Solution de paiement sécurisé ;
- ✓ A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans
droit à indemnités d’aucune sorte :
- ✓ Il ne puisse pas commander de Prestations de Services,
- ✓ Il ne puisse commander des Prestations de Services que de façon restreinte dans la limite des seuils et autorisations légales,
Article 3.2. Création d’un Compte utilisateur
La création d’un Compte est gratuite. Pour pouvoir acheter une Prestation de Services, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :
- ✓ une adresse e-mail valide et durable.
Dans le cas contraire, la société µAtomicWeb peut supprimer sans préavis et de plein droit le Compte, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l’Utilisateur. De manière générale, l’Utilisateur utilise ses Equipements, dont ses Identifiants, son Espace Privé et son Compte à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réaliser par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage son Compte dans les conditions précisées ci-après.
Article 3.3. Désactivation et suppression d’un Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut procéder à une suppression totale et définitive de son Compte, toutes les données associées au compte seront supprimées définitivement, sauf pour l’Utilisateur à adresser une demande explicite de transfert de ses données personnelles en utilisant le formulaire de contact sur le Site. Par mesure de sécurité ou de précaution, la société µAtomicWeb se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Compte utilisateur en cas de non-respect, par l’Utilisateur, de ses responsabilités rappelées à l’article « responsabilités de l’Utilisateur » ci-après.
Article 4 : Les Prestation de Services
Les Prestation de Services misent à disposition du Client se déclinent en une seul offre :
| Type | Prix |
|---|---|
| Installation à distance | 250 EUR HT |
Article 5 : Prix des Prestation de Services
Le prix des Prestation de Services, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande.
Article 6 : Modalités de paiement
Les Licences d'utilsation sont vendues sous forme d'un achat unique.
Le règlement de la Prestations de Services s'effectue en ligne par carte bancaire via le contrat de
services de paiement en Monnaie Electronique STRIPE.
La Prestations de Services est payable comptant, et ne sera délivrée qu’à la confirmation effective du
paiement.
Article 7 : Preuve des transactions
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par l'Éditeur du Logiciel, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).
Article 8 : Délai de fourniture de la Prestations de Services – Absence de droit de rétractation
La fourniture de la Prestations de Services intervient dès création du Compte utilisateur et paiement de la Prestations de Services achetée.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 1° du Code de la Consommation le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que s’agissant d’un contrat de fourniture de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur àune obligation de payer. Au cas d’espèce, le Client en acceptant sa commande a expressément renoncé au droit de rétractation. En tout état de cause, aucun droit de rétractation n’est accordé, légalement ou contractuellement, aux Clients agissant en qualité de professionnels.
Article 9 : Informations précontractuelles - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat d'une Prestations de Services, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- ✓ les caractéristiques essentielles du Logiciel ;
- ✓ le prix des Prestations de Services et des frais annexes ;
- ✓ les informations relatives à l'identité de l'Éditeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- ✓ la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une Prestations de Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et obligation au paiement des Prestations de Services commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l'Éditeur.
Article 10 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :
- ✓ de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
- ✓ de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées au moyen de ceux-ci. A cet égard, il est averti qu’il lui appartient de ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels, de proscrire de les noter par écrit, de sécuriser ses équipements (Antivirus à jour, mot de passe conforme aux normes ANSI, cryptage, désactivation à distance etc.) ;
- ✓ ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site de l'Éditeur ;
- ✓ ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de la société µAtomicWeb ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
Article 11 : Responsabilité de l'Éditeur
La fourniture des Prestations de Services par l'Éditeur via le Site.
- ✓ de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation du Site ou du Logiciel ;
- ✓ de non-respect des prérequis par l’Utilisateur ;
- ✓ des conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur ;
- ✓ des conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- ✓ des négligences graves dans l'utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
- ✓ des conséquences du non-respect des consignes d’utilisation données par l'Éditeur et, de
façon générale, de toute utilisation du Logiciel par un Utilisateur non conforme aux stipulations des
présentes CGUV.
Article 12 : Propriété intellectuelle
La société µAtomicWeb et ses propres fournisseurs sont propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels (ci-après les éléments) qu’il met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Site.
Les présentes CGUV ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la société µAtomicWeb.
Article 13 : Politique de protection des données personnelles
L'Éditeur pour la fourniture des Prestations de Services collecte des données à caractère personnelle qui font l’objet de différents traitements.
Conformément à la réglementation applicable, la politique de traitement des données personnelles fait l’objet d’une information particulière de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut consulter à tout moment, depuis toutes les pages du site, les « Vie privée ».
Il reconnait avoir consulté à son arrivée sur le Site la page « Vie privée »
et ce avant d’avoir accepté les encarts relatifs à la gestion des cookies et la
collecte de ses données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles,
toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de
limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en
s’adressant à l'Éditeur à l’adresse suivante : contact@rootdb.fr, sous réserve le cas échéant de la
justification de l’identité de la personne.
Article 14 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
Article 15 : Modifications des CGUV
L'Éditeur peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Prestations de Services et des présentes CGUV de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de l'Éditeur. En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestations de Services.
Article 16 : Tolérance - Nullité
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGUV ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.
Article 17 : Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent
entre l'Éditeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Article 18 : Litiges
Article 18.1. A l’égard du Client consommateur
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Prestation de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C Conso) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 18.2. A l’égard du Client professionnel
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture des Prestation de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au préalable à une procédure de médiation.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisira un médiateur de son choix au moyen d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, dont copie à l’autre partie.
Par la volonté des parties et conformément à l’article 2238 du code civil, la médiation sera suspensive de tout délai de prescription.
Le coût de la médiation sera supporté par moitié par chacune des parties, sauf accord contraire. A l’issue du processus de médiation, et si les parties ne sont pas parvenues à un accord, ou bien que l’une d’elles décide d’engager une procédure par la voie judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.
Seul le Tribunal de commerce de Poitiers à l’égard des Clients professionnels est compétent pour connaitre de tout litige qui surviendrait à propos de l’exécution ou l’interprétation du présent contrat en cas d’échec de la médiation préalable.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions de droit commun seront compétentes pour connaitre de tout litige qui surviendrait à propos de l’exécution ou l’interprétation du présent contrat en cas d’échec de la médiation préalable.